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Rue Artan 108
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Modifier subdivisions et matériau châssis, couvrir complètement cour et affecter rez commercial en logement

Enquête publique

du lundi 29 janvier 2007 au lundi 12 février 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/195759
Référence communale 2006/425=016/108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2006
Dossier complet 25-01-2007
Début d'enquête publique 29-01-2007
Fin d'enquête publique 12-02-2007
Commission de concertation 09-03-2007
Notification de la décision 15-06-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques