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Avenue Louis Bertrand 052
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/195379
Référence communale 2005/399=176/052-054
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 23 mars 2006 au jeudi 6 avril 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Objet de la demande

PÉRIMÉ - Étendre commerce existant et réaménager 3 logements dans les 2 immeubles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-11-2005
Dossier complet 20-03-2006
Début d'enquête publique 23-03-2006
Fin d'enquête publique 06-04-2006
Commission de concertation 12-05-2006
Notification de la décision 05-09-2006
Validité du permis 04-09-2008

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-10-2023 15/GOU_PU/1922455
29-03-2023 15/PFU/1896586
12-12-2022 15/PFU/1864921 28-09-2023
14-11-2022 15/PU/1861771
19-01-2021 15/PU/1772339 21-04-2022
29-06-2018 PU/689071 08-08-2019
27-08-2002 PU/193577 27-03-2003

Ligne du temps