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Rue Anatole France 052
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 logements et construire une annexe au rez-de-jardin

Enquête publique

du jeudi 16 février 2006 au jeudi 2 mars 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/195366
Référence communale 2005/382=013/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2005
Dossier complet 10-02-2006
Début d'enquête publique 16-02-2006
Fin d'enquête publique 02-03-2006
Commission de concertation 10-03-2006
Notification de la décision 22-05-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques