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Rue Royale 271
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/195255
Référence communale 2005/243=236/271-273
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 septembre 2005 au lundi 10 octobre 2005. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Réalisé - Construire ascenseur R+2, rampe pour PMR et affecter logement + atelier en équip. intérêt collect (justice paix)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-07-2005
Dossier complet 16-09-2005
Début d'enquête publique 26-09-2005
Fin d'enquête publique 10-10-2005
Commission de concertation 28-10-2005
Notification de la décision 11-01-2006
Début des travaux 09-03-2006
Fin des travaux 08-03-2007
Validité du permis 10-01-2008

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-07-2017 CL2/645534 24-04-2018
30-05-2017 CL3/639517 12-06-2017
12-06-2002 PU/194258 27-01-2003
19-03-2001 AA/191266 15-05-2001
27-05-1999 PU/194260 30-08-1999
08-03-1999 PU/194261 06-08-1999
18-06-1998 PU/194257 04-02-1999
03-04-1997 PU/194259 13-11-1997

Ligne du temps