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Avenue de la Reine 051
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

PERIME TOTALEMENT - Affecter magasin en débit de boissons et aménager combles en extension du logement +2

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 29 avril 2005 au vendredi 13 mai 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/195079
Référence communale 2005/49=226/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2005
Dossier complet 25-04-2005
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-04-2005
Fin d'enquête publique 13-05-2005
Commission de concertation 03-06-2005
Notification de la décision 21-09-2005
Validité du permis 20-09-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques