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Rue Seutin 006
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Couvrir cour 0 (4 m²), transformer toiture et installer 3 logements, à l'excl. remplacement châssis

Enquête publique

du jeudi 6 décembre 2001 au jeudi 20 décembre 2001

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/194317
Référence communale 2001/309=243/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2001
Dossier complet 30-11-2001
Début d'enquête publique 06-12-2001
Fin d'enquête publique 20-12-2001
Commission de concertation 25-03-2002
Notification de la décision 11-09-2002
Validité du permis 10-09-2004
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques