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Rue Royale 328
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/194262
Référence communale 1998/315=236/328
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 2 mai 1999 au dimanche 16 mai 1999. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Installer équipement (960 m²) et transformer façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-10-1998
Dossier complet 12-03-1999
Début d'enquête publique 02-05-1999
Fin d'enquête publique 16-05-1999
Commission de concertation 31-05-1999
Notification de la décision 17-12-1999

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-07-2022 15/IPEPLP/1848114 27-07-2023
12-01-2022 15/CL3/1828037 01-03-2022
10-05-2019 15/PFU/1712416 25-09-2020
24-05-2017 CL3/638983 05-06-2017
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09-07-1999 PU/194263 02-07-2001
23-10-1995 AA/191267 23-01-1996

Ligne du temps