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Avenue Paul Deschanel 086
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/193931
Référence communale 1999/216=208/086-088
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire verrière et débarras en toiture et aménager terrasse en toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-07-1999
Dossier complet 16-08-1999
Notification de la décision 28-12-1999
Validité du permis 27-12-2001

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-10-2022 15/IPEMOD/1857425 03-01-2023
19-09-2022 15/IPEEXT/1855364 12-10-2022
22-10-2013 AA/493419 13-12-2013
07-12-2012 15/IPE/480337 29-10-2013
19-10-2000 PU/193933 05-02-2001
23-03-2000 PU/193935 03-05-2000
19-11-1999 PU/193934 18-02-2000
28-07-1999 PU/193932 26-10-1999

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