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Rue Fernand Séverin 052
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - Démolir annexe 0, construire annexe 0 et +1, transformer toiture et étendre logement dans combles

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 17 mai 2002 au vendredi 31 mai 2002

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/192820
Référence communale 2002/93=092/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2002
Dossier complet 07-05-2002
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-05-2002
Fin d'enquête publique 31-05-2002
Commission de concertation 10-06-2002
Notification de la décision 04-09-2002
Début des travaux 03-10-2002
Fin des travaux 27-12-2002
Validité du permis 03-09-2004
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques