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Rue de l'Agriculture 003
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - Couvrir cour (4 m²) 0 et construire annexe +1 et +2

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 8 février 1999 au lundi 22 février 1999

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/192102
Référence communale 1998/157=006/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-1998
Dossier complet 04-02-1999
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-02-1999
Fin d'enquête publique 22-02-1999
Commission de concertation 08-03-1999
Notification de la décision 24-05-1999
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques