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Boulevard International 55
1070 Anderlecht

Référence régionale PP/702845
Référence communale 50804-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 mars 2024 au mardi 19 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Remplacer une enseigne classique par une enseigne dynamique digitale de même taille

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-10-2018
Éléments complémentaires 05-12-2019
Dossier complet 24-03-2020
Notification de la décision 09-10-2020
Validité du permis 09-10-2023

Instances d'avis

AED

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-02-2023 01/IPEEXT/1871338 23-02-2023
18-01-2023 01/PU/1868845
07-04-2022 01/CL2/1837544 25-10-2022
14-05-2019 01/CL2/1712813 26-11-2019
17-03-2017 CL2/631665 12-12-2017
12-01-2017 PU/623888 15-11-2017
10-11-2016 01/IPEEXT/616905 06-12-2016
05-11-2014 PU/552165 29-05-2015
14-09-2012 01/IPE/475370 18-12-2014
30-10-2006 AA/336362 13-02-2007
31-08-1999 PU/332390 31-08-1999
21-01-1997 PU/331557 21-01-1997
21-01-1997 PU/331559 21-01-1997
24-09-1991 PU/329856 24-09-1991
08-05-1990 PU/329643 08-05-1990
20-03-1990 PU/329633 20-03-1990
18-04-1989 PU/329328 18-04-1989
21-02-1989 PU/329288 21-02-1989
27-12-1988 PU/329287 27-12-1988
09-08-1988 CU/329200 09-08-1988
Donnée manquante CL2/493981 01-06-2010

Ligne du temps