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Chaussée de Mons 570
1070 Anderlecht

Référence régionale PP/605497
Référence communale 44219-RPU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Autorisation de maintenir d'une affiche publicitaire de 16m² éclairé sur pignion

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-07-2002
Notification de la décision 03-12-2002

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-05-2017 C_PLP/638361 30-01-2018
12-04-2005 PU/334082 16-08-2005
03-03-2003 01/REG/147957
05-01-1999 PU/332171 05-01-1999
08-11-1994 PU/330905 08-11-1994
28-02-1984 PU/328170 28-02-1984
26-01-1967 PU/324700 26-01-1967
11-04-1957 PU/318943 11-04-1957
26-02-1946 PU/312255 26-02-1946
21-11-1898 PU/295153 21-11-1898
22-09-1893 PU/293209 22-09-1893

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