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Rue Colonel Bourg 105B
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier la destination de bureaux en logements.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 25 avril 2014 au vendredi 9 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 3.919 m² 0 m² Refusé -3.919 m²
Logement 0 m² 3.919 m² Refusé 3.919 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PP/498368
Référence communale 2014-33-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2014
Dossier complet 09-04-2014
Début d'enquête publique 25-04-2014
Fin d'enquête publique 09-05-2014
Commission de concertation 15-05-2014
Notification de la décision 29-09-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques