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Chaussée de Wavre 99
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier le permis d'urbanisme n°2010/123 du 9 juillet 2012 : contruire un bâtiment de liaison au premier étage entre le bâtiment principal et l'arrière-bâtiment

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 21 octobre 2013 au lundi 4 novembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 33 m² 30 m² 30 m² -3 m²
Logement 759 m² 869 m² 869 m² 110 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PP/488851
Référence communale 2013/248-317/99
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2013
Dossier complet 16-10-2013
Début d'enquête publique 21-10-2013
Fin d'enquête publique 04-11-2013
Commission de concertation 20-11-2013
Notification de la décision 26-02-2014
Validité du permis 25-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques