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Avenue de la Toison d'Or 4-5
1050 Ixelles

Référence régionale PP/286405
Référence communale 2010/361-286/4-5 (FF)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Placer 1 (nombre) dispositif(s) de publicité, d'une superficie totale de 1 m² Placer 0 (nombre) dispositif(s) de publicité, d'une superficie totale de 0 m²

Objet de la demande

Placer une publicité sur une bâche de chantier

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-10-2010
Dossier complet 16-11-2010
Notification de la décision 20-12-2010
Validité du permis 19-12-2012

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-10-2022 09/GOU_PU/1859785
31-05-2021 09/PU/1787952 19-09-2022
22-07-2015 CL3/572237 27-07-2015
17-06-2015 PU/565412
23-04-2015 ENS/562660 30-03-2016
17-11-2014 PP/552908 02-02-2015
14-11-2014 09/IPE/553165 24-11-2014
08-08-2014 PP/545290 13-11-2014
17-03-2014 PU/499357 24-10-2014
05-05-2011 CL3/458455 26-04-2011
17-02-2011 PU/401193 04-04-2011
30-10-2007 PU/233842 14-04-2008
24-05-2007 PU/233629 07-08-2007
01-06-2005 PU/232614 01-03-2006
30-09-2002 09/PU/1917184 05-03-2003
14-09-1995 09/PU/1917399 07-11-1995
14-05-1995 09/PU/1917231 07-11-1995
27-11-1975 09/PU/1917405 30-12-1975
27-11-1975 09/PU/1917593 30-12-1975
01-06-1971 09/PU/1917404 09-12-1971
01-06-1971 09/PU/1917590 09-07-1971
24-01-1957 09/PU/1917409 31-01-1957
11-09-1953 09/PU/1917403 02-11-1954
18-06-1951 09/PU/1917401 10-07-1953
15-04-1935 09/PU/1917407 25-04-1935
11-05-1931 09/PU/1917406 19-06-1931
22-02-1917 09/PU/1917400 30-03-1917
15-07-1902 PU/231409 05-03-2003
04-09-1878 09/PU/1917194 17-10-1878

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