Rue de l'Escaut 46
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PP/210309
Référence communale PU/46/bis 1995
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Maintien d'un panneau publicitaire de 15 m² éclairé sur pignon

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-08-1996
Commission de concertation 30-09-1996
Notification de la décision 13-12-1996
Validité du permis 12-12-1998

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-04-2022 12/CL3/1838889 25-04-2022
21-02-2022 12/PFD/1832323 21-10-2022
01-12-2021 12/CL3/1825035 31-01-2022
29-05-2019 12/IPE/1714797 04-09-2020
29-05-2019 12/PFD/1714713 07-07-2021
05-07-2017 12/GOU/643932 09-02-2018
02-02-2017 PU/626123 08-06-2017
19-01-2016 PU/590445 04-08-2016
04-11-2014 ENS/552080 19-06-2015
11-03-2014 PU/499075
21-11-2013 12/GOU/494464
21-11-2013 12/GOU/494465
03-05-2013 CL2/486768 27-03-2013
21-03-2013 CL2/485386 06-03-2013
09-11-2012 PU/478962 17-10-2013
31-10-2012 PU/478570 15-10-2013
17-01-2012 PU/409660
23-05-2011 PU/403855 17-09-2014
13-01-2011 PU/384274
26-09-2006 PP/210641 20-04-2007
18-07-2005 PU/218783 25-11-2005
11-02-2000 PP/210310 30-06-2000
22-07-1997 PP/210311 12-12-1997
25-10-1995 PP/210308 23-02-1996

Ligne du temps