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Avenue Eudore Pirmez 2-A
1040 Etterbeek

Référence régionale PP/197713
Référence communale 567
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Placer 0 (nombre) dispositif(s) de publicité, d'une superficie totale de 0 m² Placer 0 (nombre) dispositif(s) de publicité, d'une superficie totale de 0 m²

Objet de la demande

Poser une bâche publicitaire de 115 m² sur le premier étage de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-04-2007
Dossier complet 01-06-2007
Notification de la décision 28-09-2007
Validité du permis 27-09-2009

Instances d'avis

AED
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-08-2022 05/IPE/1852928 20-03-2023
24-04-2017 05/IPE/635880 09-05-2017
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15-02-2011 PU/401147 13-05-2011
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12-02-2008 PP/197718 16-06-2008
20-07-2007 PP/197714 04-01-2008
01-01-2007 05/PU/1882907 01-01-2007
18-10-2005 05/PFD/170886 14-02-2007
01-01-2004 05/PU/1886219 12-02-2004
15-05-2003 05/PFD/149492 29-01-2004
21-10-2002 ENS/197584 21-03-2003
05-05-2000 05/PFD/129638 20-12-2002
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01-01-1999 05/PU/1888626 01-01-1999
08-10-1998 05/PFD/119803-01 16-12-1998
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