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Rue Engeland 338
1180 Uccle

Référence régionale PL/695453
Référence communale PL-573-2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 10 décembre 2018 au lundi 24 décembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Lotir un terrain en 6 lots destinés à des constructions

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-08-2018
Éléments complémentaires 07-11-2018
Dossier complet 22-11-2018
Début d'enquête publique 10-12-2018
Fin d'enquête publique 24-12-2018
Commission de concertation 09-01-2019
Notification de la décision 28-03-2019

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-03-2023 16/PU/1893783 30-08-2023
08-03-2023 16/PU/1893793 04-09-2023
11-02-2022 16/PU/1832048 11-05-2022
15-05-2020 16/CU/1748965 17-06-2021
14-03-2019 16/L/1706000
05-01-2015 PU/556039 07-04-2015
04-06-2012 AA/470433

Ligne du temps