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Rue Berkendael 84-86
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier 3 parcelles cadastrales afin d'obtenir 2 parcelles à bâtir pour pouvoir y bâtir aussi profond que les bâtiments voisins

Base légale

Autre: lotir le(s) dit(s) terrain(s

Enquête publique

du samedi 29 décembre 2012 au samedi 12 janvier 2013

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PL/462603
Référence communale PL 61
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2012
Dossier complet 20-06-2012
Début d'enquête publique 29-12-2012
Fin d'enquête publique 12-01-2013
Commission de concertation 29-01-2013
Notification de la décision 24-06-2013
Validité du permis 01-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques