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Chaussée de Boitsfort 32-36
1050 Ixelles

Référence régionale PL/403081
Référence communale 2011/165-32-36 F.S
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 2 mai 2011 au lundi 16 mai 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre: Lotir un terrain en 7 lots

Objet de la demande

Lotir un terrain en 7 lots

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-04-2011
Début d'enquête publique 02-05-2011
Fin d'enquête publique 16-05-2011
Commission de concertation 01-06-2011
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-10-2021 09/PFU/1820047 18-11-2021
30-09-2021 09/AA/1801155
23-04-2021 09/GOU_PU/1784624
09-05-2018 09/PFU/680127 24-03-2021
22-12-2017 PU/660450
20-09-2013 09/PFU/492232
21-08-2012 PL/474251
04-05-2012 09/LPFUR/470667 02-08-2013
19-04-2011 PL/402980
20-10-2010 09/LPFUR/286990
Donnée manquante PU/649884 27-01-1902
Donnée manquante PU/649885
Donnée manquante PU/649886 24-03-1925
Donnée manquante PU/649890 14-01-1938
Donnée manquante PU/649899 10-06-1921
Donnée manquante PU/649900 24-02-1910
Donnée manquante PU/649901
Donnée manquante PU/649902 26-03-1914
Donnée manquante PU/649903 05-04-1929
Donnée manquante PU/649905

Ligne du temps