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Avenue Louise 149
1050 Bruxelles

Référence régionale ENS/566096
Référence communale L731/2015
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 2 octobre 2015 au vendredi 16 octobre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Placer 7 enseignes dont 4 enseignes éclairées

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-06-2015
Dossier complet 30-09-2015
Début d'enquête publique 02-10-2015
Fin d'enquête publique 16-10-2015
Commission de concertation 27-10-2015
Notification de la décision 21-01-2016
Validité du permis 20-01-2018

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-09-2022 04/SFD/1857163 31-10-2022
23-08-2022 04/IPEEXT/1852467 09-09-2022
02-05-2022 04/PFD/1840324 20-02-2023
31-03-2022 04/IPETMP/1836529 14-04-2022
17-01-2022 04/PU/1828592
17-08-2021 04/PFD/1796630 07-02-2022
03-06-2021 04/CL3/1788328 28-10-2021
29-10-2020 04/CL3/1764561 01-12-2020
24-07-2019 04/IPE/1720786 07-05-2021
24-07-2019 04/PFD/1720592 28-05-2021
29-09-2016 ENS/611737 18-11-2016
02-12-2015 PU/586672 27-04-2016
25-06-2015 PU/566094 11-02-2016
13-11-2014 PU/552691 26-08-2015
31-10-2014 PU/551918 04-06-2015
08-08-2011 09/IPEPLP/459143 22-05-2012
20-03-2009 04/PFD/226249 15-05-2009
15-04-1996 PU/504388 17-12-1996

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