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Rue Neuve 50
1000 Bruxelles

Référence régionale ENS/514716
Référence communale N21/2005
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-10-2005
Dossier complet 23-11-2005
Notification de la décision 01-02-2006
Validité du permis 31-01-2008

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-10-2021 04/PU/1811396
12-05-2021 04/PU/1786114 08-04-2022
15-10-2020 04/PU/1763115
17-05-2017 PU/638236
01-07-2016 04/PFD/604224
09-03-2016 ENS/595267 06-10-2016
05-02-2016 04/PFD/592183 30-06-2022
11-08-2015 PU/576502
20-03-2014 04/IPE/499688 04-04-2016
13-09-2011 ENS/522987 26-04-2012
19-07-2011 ENS/523126
02-05-2011 ENS/523398 21-03-2012
05-07-2010 ENS/524420 23-02-2011
18-06-2010 PU/519358 20-04-2011
16-04-2010 PU/512676
24-10-2007 PU/517618
11-04-2007 ENS/518292 06-02-2008
11-04-2007 PU/518291 14-02-2008
08-08-2002 ENS/512417 05-02-2003
09-04-2002 ENS/509811 11-10-2002
26-02-2002 PU/509919 31-07-2003
16-11-2001 04/IPECL3/438975 14-11-2001
14-09-2000 PU/511161 04-03-2002
27-12-1999 ENS/508252 21-06-2000
08-12-1995 PU/504642 24-06-1996
06-12-1995 ENS/504649 12-12-1996
21-09-1995 ENS/504889
10-09-1987 PU/502311
09-09-1982 PU/503107
17-07-1981 PU/503277
10-01-1977 PU/504003

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