Rue des Faînes 247
1120 Bruxelles
Placer des enseignes / PERMIS + REFUS rue des Faines LE 5/8/1999; RECOURS : decision du MINISTERE RBC (29/03/01): 'le PU est délivré uniquement en ce qui concerne l'enseigne parallèle sous la condition cependant que sa largeur soit limitée à celle de l'entrée de garage qu'elle surplombe. Le permis est refusé pur le dispositif de publicité perpendiculaire.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | ENS/508882 |
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Référence communale | F17/1999 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-04-1999 |
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Notification de la décision | 05-08-1999 |
Validité du permis | 04-08-2001 |
Instances d'avis
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