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Boulevard de l'Impératrice 66
1000 Bruxelles

Référence régionale ENS/504676
Référence communale I8/1995
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Placer une enseigne existante

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-11-1995
Notification de la décision 25-06-1996
Validité du permis 24-06-1998

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-12-2021 04/IPEEXT/1826142 12-01-2022
18-06-2021 04/PU/1790267 27-01-2023
06-12-2017 PU/658917 04-07-2019
09-03-2016 04/IPEEXT/596067 04-05-2016
18-05-2009 PU/520643 03-09-2009
29-09-2006 04/IPE/449270 04-11-2010
27-09-2006 04/CL2/1740293 04-11-2010
13-10-2005 ENS/515446 06-07-2006
24-03-2005 ENS/515914 01-12-2005
19-02-1998 PU/506368
06-03-1997 ENS/507105
24-06-1996 PU/507705

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