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Cours Saint Michel 60
1040 Etterbeek

Référence régionale ENS/482956
Référence communale 3186
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Déplacer l'enseigne ING existante sur le nouveau bardage placée au dernier étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-02-2013
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-02-2021 05/PFD/1776238
07-06-2018 ENS/685049
28-06-2016 PU/603952 16-09-2016
12-02-2015 05/IPEEXT/558476 09-03-2015
12-09-2011 PU/406565 13-12-2011
11-08-2009 PU/235672 24-11-2010
29-06-2009 AA/234677 22-09-2009
03-02-2003 ENS/197592 21-03-2003
01-01-2000 05/PU/1881921 06-04-2000
01-01-1985 05/PU/1872616 19-12-1985
01-01-1959 05/PU/1885519 14-09-1959
01-01-1955 05/PU/1874894 02-06-1955
01-01-1954 05/PU/1889042 02-09-1954
01-01-1948 05/PU/1874257 03-06-1948
01-01-1948 05/PU/1874280 13-05-1948
01-01-1946 05/PU/1882476 12-09-1946

Ligne du temps