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Rue de Linthout 246
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Het plaatsen van vier enkelzijde uithangborden, vijf luifels op de eerste verdieping en twee zonnetenten

Base légale

Placer 0 (nombre) enseigne(s) et/ou dispositif(s) de publicité associée à l'enseigne ** peut être cumulé **

Enquête publique

du mercredi 6 décembre 2006 au mercredi 20 décembre 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale ENS/197641
Référence communale 3144
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2006
Dossier complet 16-11-2006
Début d'enquête publique 06-12-2006
Fin d'enquête publique 20-12-2006
Commission de concertation 03-01-2007
Notification de la décision 30-03-2007
Validité du permis 29-03-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques