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Avenue de Tervueren 7
1040 Etterbeek

Référence régionale ENS/197610
Référence communale 3113
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 22 octobre 2003 au mercredi 5 novembre 2003. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Placer 0 (nombre) enseigne(s) et/ou dispositif(s) de publicité associée à l'enseigne ** peut être cumulé **

Objet de la demande

Placer une enseigne parallèle non lumineuse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-09-2003
Dossier complet 09-10-2003
Début d'enquête publique 22-10-2003
Fin d'enquête publique 05-11-2003
Commission de concertation 13-11-2003
Notification de la décision 18-02-2004
Validité du permis 17-02-2006

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-09-2003 PU/198082 16-12-2003
03-07-2003 PU/198045 20-12-2003
01-01-1998 05/PU/1888015 17-09-1998
01-01-1991 05/PU/1890367 19-12-1991
01-01-1908 05/PU/1874053 31-07-1908
01-01-1905 05/PU/1877381 23-10-1905

Ligne du temps