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Cours Saint Michel 80
1040 Etterbeek

Référence régionale ENS/197593
Référence communale 3096
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-01-2009
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-02-2023 05/IPEDEC/1902367 02-10-2023
26-04-2021 05/PU/1784525 10-06-2021
05-03-2021 05/IPEEXT/1778302 02-04-2021
18-02-2021 05/PFD/1776238
08-02-2021 05/IPEMOD/1774878 31-08-2021
03-02-2021 05/IPE/1774643 27-09-2021
22-01-2021 05/ENS/1773045 24-06-2021
19-01-2021 05/PU/1772592 27-05-2021
15-01-2021 05/PU/1772248 26-08-2021
10-08-2016 ENS/608255
06-02-2015 05/IPEPLP/558132 18-02-2016
19-01-2015 05/IPEDEC/557042 22-01-2015
09-07-2012 05/PFD/472057 02-10-2012
23-03-2011 ENS/402182 07-09-2011
19-03-2009 PU/226163 22-10-2009
21-08-2008 ENS/199995 15-12-2008
21-05-2008 ENS/197655 09-01-2009
13-09-2006 ENS/197640
29-09-2005 PU/198469 28-02-2006
01-01-2005 05/PU/1887967 22-12-2005
12-03-2004 ENS/197613 31-01-2005
27-01-2002 PP/197666 24-04-2003
01-01-2002 05/PU/1881896 05-09-2002
01-01-2001 05/PU/1882617 08-02-2001
01-01-2000 05/PU/1881921 06-04-2000
01-01-1992 05/PU/1890886 09-04-1992
01-01-1990 05/PU/1887665 18-01-1990
01-01-1989 05/PU/1886548
01-01-1986 05/PU/1873048 05-06-1986
01-01-1985 05/PU/1872616 19-12-1985
01-01-1983 05/PU/1890498 21-12-1983
01-01-1974 05/PU/1875069
01-01-1960 05/PU/1885668 08-02-1960
01-01-1959 05/PU/1885519 14-09-1959
01-01-1959 05/PU/1885617
01-01-1955 05/PU/1874894 02-06-1955
01-01-1954 05/PU/1889042 02-09-1954
01-01-1948 05/PU/1874257 03-06-1948
01-01-1948 05/PU/1874280 13-05-1948
01-01-1946 05/PU/1882476 12-09-1946

Ligne du temps