FR    NL

Rue des Quatre Bras 13
1000 Bruxelles

Référence régionale C_TMP/446961
Référence communale PE20053427/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • La date de notification ne devrait pas être antérieure à la date de dépôt
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-08-2005
Notification de la décision 26-08-2005

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-08-2021 04/IPEPLP/1797816 31-08-2022
06-01-2016 04/IPE/589543 07-11-2016
31-05-2012 04/IPEEXT/470378 24-08-2012
03-05-2012 PU/522013 18-01-2013
03-02-2011 04/IPE/457873 26-08-2011
06-12-2010 PU/523904 28-09-2011
26-11-2008 PU/521249 17-03-2009
05-07-2007 PU/518026 29-05-2008
20-09-2005 04/SFD/162662
31-08-2005 C_TMP/446961 26-08-2005
12-10-2004 PU/513108 28-10-2005
06-07-2000 PU/511310

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes