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Rue du Commerce 44
1040 Bruxelles

Référence régionale C_TMP/444433
Référence communale PE20043583/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-07-2004
Notification de la décision 21-10-2004

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-02-2024 04/CL3/1934914
22-02-2024 04/IPETMP/1934034
11-04-2023 04/IPEEXT/1897972 02-05-2023
22-03-2023 04/IPEEXT/1895542 13-04-2023
26-07-2022 04/PU/1849853 05-10-2023
29-10-2021 04/PU/1820634 28-07-2022
18-06-2020 04/CL3/1751823 30-09-2020
28-08-2019 04/PU/1723610 28-05-2020
08-06-2017 04/IPEPLP/640815 06-06-2018
22-12-2006 PU/518712 30-07-2008
06-04-2006 04/PFD/174050
20-10-2004 ENS/513083 07-07-2005
01-10-2004 PU/513158 03-05-2006
15-07-2004 C_TMP/444433 21-10-2004
20-11-2003 04/IPEEXT/442922 16-12-2003
16-10-2000 04/IPECL3/415542 17-09-2000
11-09-2000 04/IPECL3/415605 08-09-2000
18-06-1997 PU/506861 03-02-1998

Ligne du temps