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Boulevard Bischoffsheim 12-21
1000 Bruxelles

Référence régionale C_TMP/440196
Référence communale PE20023853/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-08-2002
Notification de la décision 18-07-2002

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-01-2023 04/IPEEXT/1868872 20-01-2023
15-11-2019 04/IPEEXT/1732129 26-11-2019
13-09-2019 04/PFD/1725565
23-10-2018 CL3/702808 21-11-2018
27-12-2017 ENS/660558 14-06-2018
30-01-2017 CL3/625703 23-03-2017
29-06-2016 CL3/604099 09-12-2016
21-05-2015 04/IPE/564082 28-04-2016
11-05-2015 04/PFD/563573 27-07-2020
07-07-2003 PU/514519 06-01-2004
06-01-2003 C_TMP/441363 18-12-2002
14-08-2002 C_TMP/440196 18-07-2002
14-05-2002 PU/509736 13-03-2003

Ligne du temps

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