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Rue du Luxembourg 47-51
1050 Ixelles

Référence régionale C_PLP/564357
Référence communale PE2015/96-01-38
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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prolongation pour des garages couverts et des installations de refroidissement

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-05-2015
Dossier complet 29-05-2015
Notification de la décision 14-09-2015
Validité du permis 14-05-2031

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-01-2016 CL3/590060 04-02-2016
18-05-2015 C_PLP/564357 14-09-2015
28-08-2008 09/PFU/200241
14-09-2005 PU/232801 23-06-2006
01-08-2005 09/PFU/165046 23-06-2006
18-11-1999 CL3/415093 16-11-1999
12-03-1984 09/PU/1897714 08-06-1984
01-01-1955 09/PU/1897734
03-08-1931 09/PU/1897735 20-08-1931
02-08-1922 09/PU/1897732
08-09-1921 09/PU/1897733 26-09-1921
02-12-1920 09/PU/1897727
25-06-1920 09/PU/1897730 13-08-1920
23-02-1918 09/PU/1897728 03-05-1918
30-05-1904 09/PU/1897720 11-07-1904
27-06-1901 09/PU/1897723 30-10-1901
Donnée manquante PU/232638

Ligne du temps