FR    NL

Boulevard Louis Schmidt 3
1040 Etterbeek

Référence régionale C_PLP/492748
Référence communale PE1128
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
atelier de production de vernis, peintures, ...

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-09-2013
Notification de la décision 26-06-2014

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-11-2019 05/IPE/1730968
10-04-2014 CL3/500431 11-09-2014
27-09-2013 C_PLP/492748 26-06-2014
26-07-2013 AC/490627 11-09-2013
16-11-2011 AC/408113 08-02-2013
19-05-2011 PP/403809 12-12-2011
16-11-2010 AC/336972 29-11-2010
26-04-2010 AA/281728 22-06-2010
03-11-2009 AC/270621 01-12-2009
31-01-2009 AC/197569
26-11-2008 AC/220497 05-12-2008
16-11-2007 AC/197571 12-12-2007
23-10-2007 AC/197570 01-12-2007
07-12-2006 AC/197568 23-01-2007
07-11-2006 AC/197567 05-12-2006
29-03-2006 PP/197696 15-05-2006
20-03-2006 PP/197695
27-02-2006 PU/198561 15-06-2006
10-02-2006 PP/197693 07-03-2006
01-01-2006 05/PU/1886221 01-06-2006
15-12-2005 AA/197515 19-01-2006
08-12-2005 PP/197692
17-11-2005 AC/197566 16-12-2005
04-11-2004 AC/197563 10-12-2004
25-11-2003 AC/197562 19-12-2003
01-01-2003 05/PU/1886682 03-04-2003
18-11-2002 AC/197561 17-12-2002
05-09-2002 PU/197875 12-02-2003
01-01-2002 05/PU/1882469 24-01-2002
01-01-2001 05/PU/1882538 19-04-2001
01-01-1999 05/PU/1888582 21-10-1999
01-01-1998 05/PU/1887489 04-06-1998
01-01-1996 05/PU/1886242 05-09-1996
01-01-1996 05/PU/1887027 10-10-1996
01-01-1996 05/PU/1887030 12-12-1996
01-01-1996 05/PU/1887034 17-10-1996
01-01-1996 05/PU/1887035 12-12-1996
01-01-1996 05/PU/1887037 10-10-1996
01-01-1996 05/PU/1887897 10-10-1996
01-01-1991 05/PU/1890325 01-01-1991
01-01-1989 05/PU/1886527 18-12-1989
01-01-1988 05/PU/1886416 01-01-1988
01-01-1987 05/PU/1874528 01-01-1987
01-01-1987 05/PU/1874635
01-01-1978 05/PU/1887658 01-01-1978

Ligne du temps