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Avenue de Tervueren 28
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

REFUS - démolir une maison de maître, construire un immeuble de 8 niveaux comprenant 13 appartements, un espace pour profession libérale au rez et 14 parkings en sous-sol, ainsi que rénover et agrandir un atelier afin d'en faire un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 décembre 2015 au lundi 11 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.061 m² 2.186 m² Donnée manquante 1.125 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale CU/584853
Référence communale 9794
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2015
Dossier complet 15-12-2015
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 28-12-2015
Fin d'enquête publique 11-01-2016
Commission de concertation 01-03-2016
Notification de la décision 16-03-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques