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Rue Scheutveld 5
1070 Anderlecht

Référence régionale CU/330005
Référence communale 40694-CU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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Objet de la demande

CU 2 : transformer la façade + construire 2 niveaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-10-1991
Notification de la décision 08-10-1991
Validité du permis 07-10-1993

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-11-2023 01/RC_PLP/1923259 15-01-2024
02-11-2023 01/RC_PLP/1934348
18-07-2023 01/PU/1908408
30-05-2023 01/SFD/1902731
05-07-2022 01/PU/1847816
06-08-2018 01/PFD/693568
08-03-2018 PU/670923
01-07-2008 PU/335371 03-03-2009
11-05-1999 PU/332319 11-05-1999
28-04-1992 PU/330155 28-04-1992
12-10-1965 PU/323580 12-10-1965
03-03-1953 PU/316366 03-03-1953
28-02-1950 PU/314376 28-02-1950
06-05-1910 PU/300172 06-05-1910
Donnée manquante PU/301436
Donnée manquante PU/302383 10-08-1925
Donnée manquante PU/304181
Donnée manquante PU/304392

Ligne du temps