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Avenue Voltaire 181-189
1030 Schaerbeek

Référence régionale CU/191462
Référence communale 2001/299=283/181-189
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 20 mars 2001 au mardi 3 avril 2001. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • La date de concertation ne devrait pas être antérieure à la date de dépôt
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Objet de la demande

Construire extension R+35 et aile R+10 et immeuble bas R+2

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-10-2001
Dossier complet 26-11-2001
Début d'enquête publique 20-03-2001
Fin d'enquête publique 03-04-2001
Commission de concertation 15-04-2001
Notification de la décision 25-02-2003
Validité du permis 24-02-2005

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-10-2019 15/IPEEXT/1729081 22-11-2019
07-12-2018 15/IPEPLP/1696353 19-12-2019
12-07-2018 PU/690888 22-02-2019
13-01-2016 15/IPEEXT/590181 21-01-2016
20-07-2015 15/IPEPLP/570528 14-12-2016
24-06-2015 15/PFU/566036 22-09-2015
05-02-2014 15/IPEEXT/497372 08-03-2014
21-12-2011 PU/409062 27-07-2012
29-08-2011 15/IPE/459513 25-04-2012
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05-07-2004 PU/194848 12-05-2005
21-04-2004 PU/194754 31-01-2005
27-06-2000 CL3/415445 28-02-2000
27-04-2000 CL3/415391 21-04-2000
08-03-1999 15/PFD/122168-01 21-06-1999
10-11-1998 15/PFD/120339-01 15-01-1999
01-01-1998 ENS/191644
01-01-1998 ENS/191645
29-04-1996 15/PFD/105662-01 15-07-1996

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes