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Rue des Atrébates 155
1040 Etterbeek

Référence régionale CL3/465727
Référence communale PE906
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformateur statique

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-04-2012
Notification de la décision 19-04-2012

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-11-2023 05/PU/1924053 26-03-2024
01-06-2023 05/PU/1903267 16-02-2024
11-04-2023 05/PU/1897702 30-06-2023
13-10-2021 05/CL2/1810778 17-05-2023
11-07-2012 ENS/472202
26-04-2012 CL3/465727 19-04-2012
25-06-2002 CL3/439872 13-06-2002
01-01-1993 05/PU/1891112 17-06-1993
01-01-1991 05/PU/1888836 21-02-1991
01-01-1991 05/PU/1889391 20-06-1991
01-01-1990 05/PU/1887597 13-02-1990
01-01-1989 05/PU/1886958 01-01-1989
01-01-1987 05/PU/1885772 01-01-1987
01-01-1980 05/PU/1881616
01-01-1980 05/PU/1883342
01-01-1977 05/PU/1875869
01-01-1934 05/PU/1882853 13-02-1934
01-01-1933 05/PU/1872958 21-03-1933
01-01-1924 05/PU/1891295 31-12-1924
01-01-1923 05/PU/1889228 13-06-1923

Ligne du temps

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