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Rue Champ du Roi 143-145
1040 Etterbeek

Référence régionale CL3/465586
Référence communale PE881
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformateur statique

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-04-2012
Notification de la décision 19-04-2012

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2024 05/PU/1930970
06-03-2020 05/PU/1744753 14-09-2020
27-09-2016 CL2/611509 08-12-2016
03-12-2015 CL2/586796 02-06-2016
26-04-2012 CL3/465586 19-04-2012
25-08-2005 PU/198454 01-12-2005
01-07-2004 PU/198247 18-01-2005
01-01-2004 05/PU/1879548 23-12-2004
01-01-2000 05/PU/1881819 30-03-2000
01-01-1989 05/PU/1886513 13-04-1989
01-01-1988 05/PU/1885908 04-08-1988
01-01-1988 05/PU/1885949
01-01-1981 05/PU/1888852 15-10-1981

Ligne du temps

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