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Avenue Jean Sebastien Bach 24
1083 Ganshoren

Référence régionale CL3/438849
Référence communale PE/70
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-09-2001
Notification de la décision 07-09-2001

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-09-2023 08/GOU_PU/1913167
30-08-2023 08/GOU_PU/1913908
28-03-2023 08/PU/1896572 18-08-2023
23-01-2023 08/PU/1869275 27-06-2023
20-12-2017 PU/660172 11-06-2018
24-07-2017 AC/645712 23-08-2017
12-05-2015 AC/563636
08-04-2015 08/IRPE/562098 21-01-2016
23-01-2015 AC/557253
10-07-2014 PU/543492 19-11-2014
17-03-2014 AA/499352 01-04-2014
24-10-2012 AA/478314 08-11-2012
14-09-2011 AC/406623 21-09-2011
15-07-2010 AC/284418 30-08-2010
19-04-2010 AC/281612 29-04-2010
22-03-2010 AC/280781
22-03-2010 AC/280807 01-04-2010
02-11-2005 PU/228581
13-09-2001 CL3/438849 07-09-2001

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes