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Rue du Noyer 170-174
1030 Schaerbeek

Référence régionale CL2/693177
Référence communale 2018~131=201/170-174
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 17 octobre 2018 au mercredi 31 octobre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploiter deux immeubles comprenant 4 logements et un appart-hôtel avec parking couvert

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-07-2018
Dossier complet 18-10-2018
Début d'enquête publique 17-10-2018
Fin d'enquête publique 31-10-2018
Notification de la décision 20-11-2018
Validité du permis 20-11-2033

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-07-2018 CL2/693177 20-11-2018
31-07-2018 PU/693119 16-05-2019
03-08-2016 PU/607453
16-12-2015 PU/587945 23-12-2016
30-04-2002 PU/193840 03-02-2003
03-12-2001 PU/193841 24-09-2004
05-09-1997 ENS/191723

Ligne du temps