FR    NL

Avenue de la Chasse 94-96
1040 Etterbeek

Référence régionale CL2/661013
Référence communale PE1435
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 31 décembre 2018 au lundi 14 janvier 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Immeuble avec garage, chaufferie, citerne à mazout

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-01-2018
Dossier complet 27-12-2018
Début d'enquête publique 31-12-2018
Fin d'enquête publique 14-01-2019
Notification de la décision 31-01-2019

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-08-2023 05/PU/1911294
03-10-2019 05/PU/1727454 03-11-2021
04-01-2018 CL2/661013 31-01-2019
12-05-2014 ENS/527158
12-05-2014 PU/527157 06-03-2017
14-12-2010 PU/383571 21-12-2011
05-06-2002 CL3/439811 30-05-2002
01-01-1965 05/PU/1877544 11-08-1965
01-01-1964 05/PU/1876517 20-02-1964
01-01-1948 05/PU/1874166 24-06-1948
01-01-1908 05/PU/1873854 15-06-1908

Ligne du temps