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Rue Gallait 138-158
1030 Schaerbeek

Référence régionale CL2/656247
Référence communale 2017~242=108/138-158
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploiter un magasin d'équipements ménagers, meubles et décoration

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-11-2017
Dossier complet 26-03-2018
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Notification de la décision 08-05-2018
Validité du permis 08-05-2033

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-03-2023 15/PU/1893324 21-09-2023
31-01-2023 15/PU/1870168 11-12-2023
31-01-2020 15/PFD/1739888
07-12-2018 15/PFD/1696466
06-11-2017 CL2/656247 08-05-2018
16-05-2000 PU/192937 08-03-2001
09-03-1999 AA/191184 15-06-1999
10-02-1999 PU/192936

Ligne du temps