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Rue du Collège 27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Base légale

Renouvellement du permis d'environnement pour l'exploitation /utilisation d'un garage/emplacements couverts pour 13 véhicules

Enquête publique

du lundi 29 janvier 2018 au lundi 12 février 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale CL2/655300
Référence communale PE2017/95-17-50

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2017
Début d'enquête publique 29-01-2018
Fin d'enquête publique 12-02-2018
Notification de la décision 26-02-2018
Validité du permis 26-02-2033
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques