Rue du Collège 27
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Base légale
Renouvellement du permis d'environnement pour l'exploitation /utilisation d'un garage/emplacements couverts pour 13 véhicules
Enquête publique
du lundi 29 janvier 2018 au lundi 12 février 2018
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | CL2/655300 |
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Référence communale | PE2017/95-17-50 |
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-10-2017 |
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Début d'enquête publique | 29-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 12-02-2018 |
Notification de la décision | 26-02-2018 |
Validité du permis | 26-02-2033 |
Instances d'avis
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