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Rue Anatole France 115-121
1030 Schaerbeek

Référence régionale CL2/644580
Référence communale 2017~148=013/115-121
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 13 septembre 2018 au jeudi 27 septembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploiter un immeuble de bureaux et logements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-07-2017
Dossier complet 04-09-2018
Début d'enquête publique 13-09-2018
Fin d'enquête publique 27-09-2018
Notification de la décision 09-10-2018
Validité du permis 09-10-2033

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-04-2022 15/C_EXT/1841172 17-05-2022
27-05-2019 15/PU/1714507
11-07-2017 CL2/644580 09-10-2018
11-08-2014 PU/545346 29-01-2015
14-05-2014 PU/527271
04-10-2013 PU/492769 02-05-2014
19-11-2012 PU/479250 03-07-2013
26-03-2012 CL3/470025 19-04-2012
29-07-2011 PU/405585 04-11-2011

Ligne du temps