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Avenue des Sept Bonniers 312
1190 Forest

Référence régionale CL2/639420
Référence communale 07/9600
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 19 juin 2017 au lundi 3 juillet 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Exploitation d'un complexe de 22 boxs de garage. Rub.: 152 A

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-05-2017
Dossier complet 12-06-2017
Début d'enquête publique 19-06-2017
Fin d'enquête publique 03-07-2017
Notification de la décision 24-08-2017
Validité du permis 24-08-2032

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-05-2017 CL2/639420 24-08-2017
31-10-1972 PU/265205 31-10-1972
22-02-1972 PU/265147 22-02-1972
14-04-1970 PU/264967 14-04-1970
06-06-1969 PU/264851 06-06-1969
17-11-1943 PU/259789 17-11-1943
19-07-1929 PU/255936 19-07-1929
Donnée manquante PU/259837

Ligne du temps