Rue Saint Guidon 95
1070 Anderlecht

Référence régionale	CL2/638936
Référence communale	PE 113/2017
Identifiant	638936

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Enquête publique du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	23-05-2017
Début d'enquête publique	12-04-2022
Fin d'enquête publique	26-04-2022
Notification de la décision	24-05-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
23-05-2017	CL2/638936	24-05-2022
08-07-2008	PU/335379	16-06-2009
14-02-1989	PU/329313	14-02-1989
10-07-1968	PU/324611	10-07-1968