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Rue Saint-Denis 270
1190 Forest

Référence régionale CL2/636121
Référence communale 07/9596
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 19 juin 2017 au lundi 3 juillet 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Installation d'une entreprise de garde-meubles. Rubrique: 53 A

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-04-2017
Dossier complet 12-06-2017
Début d'enquête publique 19-06-2017
Fin d'enquête publique 03-07-2017
Notification de la décision 11-01-2018
Validité du permis 11-01-2033

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-11-2021 07/PU/1822642
01-07-2021 07/PU/1791563 29-10-2021
28-02-2019 07/PU/1704350
26-11-2018 07/CL3/1695114 05-12-2018
26-04-2017 CL2/636121 11-01-2018
24-04-2017 PU/635877 18-04-2018
04-05-2016 07/PFD/599918 09-11-2016
18-09-2015 07/PFD/581916 20-10-2015
02-02-2006 PU/269149 30-01-2007
05-05-2003 PU/268568 05-02-2004
29-09-1967 PU/264615 29-09-1967
10-11-1954 PU/261969 10-11-1954
06-04-1950 PU/260905 06-04-1950
05-01-1950 PU/260834 05-01-1950
11-02-1947 PU/260261 11-02-1947
10-11-1944 PU/259895 10-11-1944
30-07-1943 PU/259832 30-07-1943
10-05-1935 PU/258155 10-05-1935
21-04-1911 PU/250966 21-04-1911
21-03-1911 PU/250793 21-03-1911

Ligne du temps