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Rue Edith Cavell 195
1180 Uccle

Référence régionale CL2/629438
Référence communale PE-9962-2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 17 septembre 2018 au lundi 1 octobre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un parking couvert

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-02-2017
Dossier complet 14-09-2018
Début d'enquête publique 17-09-2018
Fin d'enquête publique 01-10-2018
Notification de la décision 11-10-2018
Validité du permis 10-10-2033

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-02-2017 CL2/629438 11-10-2018
06-12-2010 PU/357366
06-12-2010 PU/362147
06-12-2010 PU/362635
06-12-2010 PU/366772
10-03-2004 PU/381320 08-11-2004
26-06-2001 PU/381046 14-02-2002
Donnée manquante PU/355642 12-03-1931
Donnée manquante PU/356379
Donnée manquante PU/356581 06-09-1920
Donnée manquante PU/357143
Donnée manquante PU/358424 03-07-1951
Donnée manquante PU/362669 12-08-1997
Donnée manquante PU/362726 21-09-1997
Donnée manquante PU/366778 21-11-2000
Donnée manquante PU/376677

Ligne du temps