Rue de Fierlant 105
1190 Forest

Référence régionale CL2/617623
Référence communale 07/9557
Identifiant 617623
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 13 février 2017 au lundi 27 février 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un atelier de mécanique automobile d'une force motrice de 14,7 kW comportant une machine à pneus, un compresseur d'air de 3 kW, un dépôt d'huiles usagées et un parking souterrain de 10 emplacements. Rubriques: 13 A - 71 A - 80 A - 68 A

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-11-2016
Dossier complet 06-02-2017
Début d'enquête publique 13-02-2017
Fin d'enquête publique 27-02-2017
Notification de la décision 09-03-2017
Validité du permis 09-03-2032

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-09-2022 07/PU/1853415
02-12-2021 07/PU/1824378
17-11-2016 CL2/617623 09-03-2017
05-09-2016 PU/610238
07-02-2013 PU/482738
26-12-1930 PU/255927 26-12-1930

Ligne du temps