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Rue du Bourdon 100
1180 Uccle

Référence régionale CL2/615974
Référence communale PE-9888-2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 mars 2017 au lundi 20 mars 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un dépôt et d'installations frigorifiques

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-11-2016
Dossier complet 27-02-2017
Début d'enquête publique 06-03-2017
Fin d'enquête publique 20-03-2017
Notification de la décision 07-04-2017
Validité du permis 06-04-2032

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-10-2023 16/CL3/1917659 25-10-2023
08-03-2021 16/IPE/1778436 09-10-2023
03-03-2021 16/PFD/1778069 07-07-2023
16-04-2020 16/PFD/1747157
08-12-2016 16/IPEEXT/620918 23-12-2016
29-11-2016 16/IPEEXT/619388 29-03-2018
07-11-2016 CL2/615974 07-04-2017
09-09-2014 16/IPEEXT/547728 11-02-2015
11-12-2013 16/IPEPLP/495262 29-07-2014
01-03-2012 16/IPE/462780 07-06-2012
17-08-2011 PU/405907 17-04-2012
06-12-2010 PU/369642
14-12-2004 16/PFD/160297
Donnée manquante PU/369739 03-06-1980
Donnée manquante PU/370285
Donnée manquante PU/370290 29-08-2000
Donnée manquante PU/376856

Ligne du temps